Vous avez aperçu des souris et des rats dans votre location et vous vous demandez sans doute qui doit payer les frais pour éliminer la présence de ces nuisibles dans votre maison ou dans votre appartement ? Vous allez voir que le paiement des frais de dératisation d’une location peut différer selon les cas et qu’il ne faut pas se précipiter avant d’effectuer des achats ou de contacter un professionnel de la dératisation.
Que dit la loi concernant la gestion des nuisibles comme les rats et souris dans une location ?
Selon l’article 6 du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».
L’article 7 de cette même loi prévoit que, de son côté, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement sinon sa responsabilité peut être engagée, comme nous l’explique Juliane Le Borgne, conseillère juriste à l’Agence départementale du logement (Adil) de la Loire-Atlantique : « Si l’infestation résulte de la négligence du locataire (défaut d’entretien des locaux loués), les frais de dératisation incombent dans ce cas au locataire. » Enfin, La loi ELAN de 2018 a renforcé cette obligation en exigeant que le logement soit également exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
Selon la loi, la responsabilité de la gestion de la dératisation d’un bien mis en location dépend donc de la source de l’infestation des nuisibles dans le logement.
Si il y a eu des manquements de la part du locataire dans l’entretien du bien en location, les frais de dératisation peuvent lui revenir. Mais le propriétaire se doit de remettre au locataire un bien exempt de toute infestation.
À noter que le locataire qui contacterait de lui-même une entreprise pour procéder à la dératisation pourrait difficilement demander par la suite au bailleur le remboursement des frais versés, sauf à trouver un terrain d’entente.
En d’autres termes, si les nuisibles viennent du logement ou de sa structure, le propriétaire paie ; s’ils résultent d’un défaut d’entretien imputable au locataire, ce dernier peut être tenu responsable.
Que faire si vous constatez des rongeurs dans votre maison ou appartement en location ?
Si vous constatez des rats ou des souris, il faut prévenir rapidement le propriétaire par écrit et garder des preuves, comme des photos, des vidéos ou des échanges de messages. Si le problème vient des parties communes, il faut aussi alerter le syndic de copropriété, car la responsabilité peut lui revenir.
Que se passe-t-il si le propriétaire n’intervient pas ?
En cas d’inaction de la part du propriétaire ou du syndic de propriété, le locataire peut demander la réalisation des travaux nécessaires et, selon les situations, invoquer un trouble de jouissance ou saisir les voies de recours adaptées.
En conclusion, la répartition des frais de dératisation entre un locataire et un propriétaire repose essentiellement sur l’origine de l’infestation et le respect des obligations légales de chaque partie.
D’un côté, le bailleur est tenu par la loi (notamment la loi ELAN) de fournir un logement décent et exempt de toute espèce nuisible.De l’autre, le locataire doit assurer l’entretien courant de son habitation ; s’il s’avère qu’un manque d’entretien ou une négligence est la cause de la présence des rongeurs, les frais pourront lui être imputés.
Pour une résolution efficace du problème, il est recommandé de suivre ces étapes clés :
- Agir rapidement et informer le propriétaire par écrit dès l’apparition des premiers signes.
- Constituer des preuves tangibles (photos, vidéos) de l’infestation.
- Ne pas engager de frais unilatéralement sans accord préalable, sous peine de ne pas pouvoir obtenir de remboursement.
En cas d’inaction du propriétaire ou du syndic, le locataire dispose de recours légaux pour faire valoir ses droits à un logement sain. La communication et la preuve de l’origine de l’infestation restent donc les éléments déterminants pour établir la responsabilité financière de chacun
